Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société MAISON M (ci-après le « Vendeur ») et de tout consommateur majeur souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après le « Client »), qu’il s’agisse de produits achetés via le Site ou par téléphone. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site internet dédié https://www.maisonmspirits.com/ (ci-après le « Site »).  

Article 1. LE VENDEUR

Les présentes CGV sont applicables à la vente des Produits proposés par la société MAISON M, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros spécialisée dans le commerce de boissons spiritueuses, ayant son siège social situé 21-27 RUE BOURG MOREL, 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 887 886 471.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION 

Ces CGV constituent, avec les factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document. Elles précisent les conditions de commande, paiement, livraison, gestion des retours, etc. 

Elles sont mises à la disposition du Client et sont directement consultables sur le Site. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV ; ce que le Client accepte puisqu’il déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » pour confirmer sa commande.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client de jouir de la capacité juridique nécessaire pour cela.

MAISON M conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier.

Article 3. LES PRODUITS OFFERTS 

3.1. Les Produits

MAISON M propose à la vente en ligne des boissons alcoolisées et notamment des apéritifs et des digestifs (ci-après les « Produits »). 

Les caractéristiques essentielles et principales des Produits et notamment les matières premières, la provenance, l’alcool utilisé, la technique de fabrication, le temps de macération, la contenance ainsi que leur prix sont présentés sur le Site. 

Les photographies et illustrations sur le Site ont une valeur indicative ; le Client reconnaît et accepte que l’image, la forme et les couleurs de ces dernières puissent ne pas correspondre au Produit réel. Les différences non substantielles entre les photographies et le Produit reçu ne peuvent engager la responsabilité de MAISON M. La description du Produit est la seule source d’information contractuelle.

MAISON M n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits vendus par sont réservés aux particuliers.

3.2. Indisponibilité des Produits

Les Produits sont valables dans la limite des stocks existants disponibles et les Produits sont susceptibles d’évoluer. MAISON M effectue une mise à jour fréquente des disponibilités mais ne peut être tenue responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les plus brefs délais. 

En cas de rupture de stock sur une courte durée – moins de dix (10) jours – MAISON M se réserve le droit de différer de quelques jours l’envoi, le temps du réapprovisionnement du ou des Produits. 

En cas d’indisponibilité pour une durée plus longue, MAISON M s’engage à informer très rapidement le Client et lui proposer au choix le remplacement du Produit commandé par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires, le remboursement du produit indisponible ou de l’intégralité de la commande.

En cas de choix de remboursement, MAISON M procède au remboursement dans un délai de trois (3) semaines. MAISON M n’est tenue à aucune autre indemnité d’annulation et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’un Produit.

Article 4. PRIX

4.1. Prix de vente.

Afin de voir les tarifs des Produits proposés, le Client reconnait devoir créer un compte et s’y connecter.

Pour les commandes en France métropolitaine et dans l’Union européenne, les prix sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. applicable au moment de la Commande et sont hors frais de livraison. 

Pour les commandes hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MAISON M ; ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Dès lors, en cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’UE et dans les DROM-COM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte que MAISON M peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix ou gratuité des frais de livraison peuvent être accordées. En l’absence de mention en ce sens sur le Site ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée. Les éventuelles offres promotionnelles ne peuvent pas être utilisées en combinaison entre elles.

MAISON M se réserve le droit de modifier ses prix étant précisé que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. 

Dans tous les cas, pour les commandes en France métropolitaine et dans l’Union européenne le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits ainsi que les frais de transport applicables au jour de la commande. 

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont estimés lors de chaque Commande et indiqués dans le récapitulatif.

Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.

4.2. Le paiement.

Le paiement du prix est réalisé dans son intégralité lors de la Commande, tout comme son encaissement.

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS, DISCOVER et DINER, JCB sont acceptées. 

Les paiements en ligne sont sécurisés par une procédure de cryptage des données grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. 

Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la validation de la Commande et celle-ci sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants. MAISON M n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.

En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, MAISON M pourra annuler toute Commande ou attendre le paiement avant de procéder à la livraison des Produits.

La Livraison d’une nouvelle Commande peut être suspendue en cas de retard ou incident de paiement d’une Commande précédente.

Article 5. COMMANDE

5.1. Déroulement d’une Commande

Pour passer commande, le Client doit créer un Compte sur le Site en renseignant un minimum d’informations (prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse email, téléphone et mot de passe). Une fois ces informations complétées, le Client a accès à son espace sur lequel il peut consulter l’historique de ses commandes, l’état d’une commande, modifier ses informations personnelles, etc. 

Pour passer Commande, le Client navigue sur le Site et ajoute le ou les Produit(s) choisi(s) à son panier virtuel, vérifie l’exactitude de sa commande, choisit le type de livraison et le moyen de paiement puis valide la Commande. 

Il appartient au Client de vérifier le contenu de sa Commande avant de procéder au paiement. 

A compter de la validation, le Client est dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement de la Commande. La Commande sera confirmée par MAISON M par l’envoi d’un courriel récapitulatif qui vaudra vente définitive après encaissement total du prix. Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite email ainsi que dans ses spams.

5.2. Particularités

Au visa du code de la Santé Publique, le Client doit être majeur au moment de la Commande pour pouvoir commander les Produits. Le consommateur confirme être majeur et accepter les conditions générales de vente lorsqu’il coche la case d’acceptation des présentes CGV lors de la passation de la Commande.

Le Client est seul garant de l’exactitude et validité des informations renseignées. MAISON M ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou de leurs conséquences.

5.3. Non acceptation d’une Commande

MAISON M se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une Commande si la quantité commandée ou la fréquence des commandes lui semble anormale, si le ou les Produit(s) commandé(s) n’est ou ne sont pas disponible(s) en stock, en raison d’une incapacité à obtenir l’autorisation de paiement, une erreur de prix ou suspicion de fraude.

Article 6. LIVRAISON DES PRODUITS 

6.1. La livraison des Produits

La livraison du ou des Produit(s) se fait par voie postale / par des transporteurs tiers en France, sur le territoire européen et à l’international et selon le mode de livraison choisi par le Client. 

Les modalités et coûts de livraison sont présentés sur le Site avant validation de la Commande. 

Dès confirmation de la Commande et paiement du Prix, MAISON M s’engage à fournir ses meilleurs soins pour livrer dans les meilleurs délais la Commande à l’adresse indiquée par le Client. Les délais communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens d’acheminement.

Sur une même commande, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si la Commande comporte des produits avec un délai de livraison plus long, le délai le plus long s’appliquera comme référence pour la livraison.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors de la passation de la commande ou dans la description des Produits commandés, MAISON M s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la Commande.

6.2. En cas de retard

Dans le cas où MAISON M est dans l’impossibilité de livrer une Commande dans le délai indiqué, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

MAISON M ne sera pas tenue responsable en cas de retard imputable au Client, au transporteur, à un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transport, intempéries, etc.) ou à un événement insurmontable et extérieur de sa volonté et imputable (épidémie, fermeture de frontières, etc).

Dans le cas où MAISON M ne pourrait pas honorer le délai annoncé pour une autre raison et en cas de retard supérieur à trente (30) jours, la vente pourra être résolue à la demande du Client. Le Client devra enjoindre MAISON M d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, si elle n’y parvient pas, la vente sera résolue et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la vente. 

6.3. En cas de soucis liés à la livraison

En cas d’adresse erronée entraînant l’impossibilité de livraison, le Client devra payer les frais de réexpédition. Le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison à une adresse collective ou erronée.

MAISON M décline toute responsabilité en cas de non-réception due au fait d’un tiers (perte, vol, etc) ou de force majeure. Aucun colis ne sera remboursé, ni renvoyé, les risques sont à la charge du Client. 

Si le colis est renvoyé à MAISON M, le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison est proposé au Client ou une seconde livraison peut être effectuée aux frais du Client. MAISON M contactera le Client pour obtenir des instructions supplémentaires et pourra facturer des frais de stockage et de livraison supplémentaire.

Si malgré tous ses efforts, MAISON M ne parvient pas à livrer la Commande, elle peut mettre fin au contrat, et procéder au remboursement de la Commande après prélèvement d’une indemnité compensatrice. 

6.4. Réception et réclamation

À la réception de la Commande, le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité du colis avec la Commande passée. En cas d’emballage endommagé, le Client doit refuser la livraison, demander le retour du colis et indiquer immédiatement ce refus à MAISON M.

Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, non conforme, produit cassé, etc.) devra, sous peine d’irrecevabilité́ de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites détaillées, motivées et datées ou être signalée immédiatement par le Client en appelant le service client du transporteur en présence du livreur. 

Le Client devra signer le bordereau de livraison et signaler ces anomalies à MAISON M dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception en envoyant soit un courrier recommandé soit un courriel à l’adresse contact@maisonmspirits.com précisant le numéro de commande, les éventuelles photos et description du problème. Toute réclamation hors délai sera rejetée et les Produits réputés conformes. 

La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de dommages causés par le stockage du produit. 

Lorsque la procédure de réclamation a été respectée, MAISON M peut demander au Client d’illustrer l’anomalie. Une fois cette anomalie reconnue, le retour du Produit sera effectué à la charge de MAISON M et le remboursement ou l’échange aura lieu.

Cette clause n’a pas d’impact sur le droit de rétractation dont bénéficie le Client.

Article 7. RÉTRACTATION

Conformément au Code de la Consommation et selon la Directive européenne 2011/83/UE, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour annuler la Commande et obtenir un remboursement ou un échange, sans invoquer de motif. Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai. 

Pour se rétracter, le Client doit retourner par voie postale à MAISON M à l’adresse 21-27 RUE BOURG MOREL, 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL, le Produit dans son emballage d’origine, en parfait état de revente (en l’état, neuf et non-ouvert ou descellés) et envoyer par mail / courrier une déclaration à MAISON M exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit préciser s’il souhaite un avoir ou un remboursement. 

Le retour se fait au risque du Client et à ses frais. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Une fois la vérification du Produit effectuée et jugée conforme, MAISON M remboursera le Client des sommes versées (hors frais de livraison) sous quatorze (14) jours sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés, abimés, utilisés et/ou dont l’emballage d’origine a été détérioré.

Article 8. RÉSOLUTION DE LA VENTE 

MAISON M se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV (incident de paiement, délivrance d’informations erronées).  

Le Client est en droit de demander la résolution de la vente pour les cas mentionnés aux Articles 6.4 et 7.

Article 9. GARANTIES ET ENGAGEMENTS

9.1. De MAISON M

MAISON M garantit que les Produits sont conformes aux descriptions et caractéristiques indiquées sur le Site et respectent les réglementations en vigueur en France relatives à la composition des produits. 

MAISON M s’engage à faire le maximum pour proposer un Site accessible sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas d’interruption (volontaire ou non) notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. 

9.2. Du Client

Le Client garantit être majeur et avoir la capacité juridique pour acheter les Produits en tant que consommateur. Lors de son entrée sur le site, son inscription ou la validation d’une Commande, le Client s’engage à reconnaitre de nouveau sa majorité. Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter, et que conformément à l’article L.3342- 1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le respect des recommandations indiquées et MAISON M ne saurait être responsable en cas de consommation abusive par le Client ou un tiers.

Le Client s’engage à ne pas acheter des Produits dans le but de les revendre ou utiliser à des fins commerciales.

Article 10. RESPONSABILITÉ

10.1. La responsabilité de MAISON M

MAISON M met tout en œuvre pour vendre des Produits conformément aux CGV. 

MAISON M ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat.

La responsabilité de MAISON M ne pourra être engagée au cas où les Produits livrés seraient entreposés, stockés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

MAISON M ne saurait pas non plus être responsable du comportement du Client ou d’un tiers dans le cadre de sa consommation des Produits.

MAISON M ne saurait pas non plus être responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

En cas de responsabilité de MAISON M, elle ne sera tenue qu’au montant des sommes payées par le Client pour l’achat des Produits et seuls les dommages directs, personnels et liés à la défaillance de MAISON M sont susceptibles d’être réparés. MAISON M ne fournit des Produits que pour un usage privé, si ces Produits sont utilisés à des fins commerciales ou de revente, la responsabilité de MAISON M ne peut être engagée pour toute perte de profit, d’activité ou d’opportunité commerciale.

10.2. La responsabilité de MAISON M relative à Internet

Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet (et qui lui sont inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. MAISON M ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indisponibilités ou ralentissements dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.

10.3. Exclusion en cas de force majeure

La responsabilité de MAISON M ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute, négligence ou erreur du Client ou à la survenance d’un cas fortuits ou de force majeure ou tout autre évènement extérieur et insurmontable ou qui n’a pas été raisonnablement sous son contrôle. Sont considérés comme cas fortuits ou force majeure, notamment une pandémie, une épidémie, un acte gouvernemental, une guerre, un incendie, des conditions météorologiques défavorables, y compris la neige, une inondation ou une tempête, une explosion ou un mouvement populaire, une défaillance d’un tiers (autre que nos sous-traitants) ou des services informatiques ou de télécommunications, ou une grève.

10.4. La responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la consommation des Produits proposés par MAISON M. 

Article 11. SERVICE CLIENT

Pour toute question, le Client peut contacter MAISON M par mail à l’adresse contact@maisonmspirits.com, par téléphone au 06 07 89 55 38 ou encore via le formulaire de Contact sur le Site.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site sont et seront, à tout moment, la propriété de MAISON M. 

Les photographies et marques utilisées sur le Site ne sont pas libres de droit.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 13. NON RENONCIATION

Le fait que MAISON M ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») figurent dans la Politique de Confidentialité. 

L’Utilisateur et Client du Site reconnait qu’il communique ses données personnelles lorsqu’il passe une Commande ou lorsqu’il coche la case pour recevoir la newsletter de MAISON M.

Article 15 – LANGUE DES CGV 

Les CGV ont été rédigées en langue française et il existe une traduction en langue anglaise. Seule la version en français fera foi en cas de litige, notamment en cas de médiation ou devant un tribunal.

Article 16. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régis et interprétés conformément au droit français.

Le droit français s’impose en cas de litiges sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur. 

En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions, le Client s’adressera par priorité à MAISON M pour tenter d’obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra faire appel à un médiateur de la consommation en vue de trouver une issue amiable (notamment via la plateforme de règlement en ligne mise en place par la commission Européenne accessible depuis le lien ci-après http://ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut d’issue amiable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent.